R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le participant à un régime de retraite lié qui, avant que prenne fin sa période de participation continue, est visé par le retrait d’un employeur partie au régime ou par la terminaison de celui-ci a droit à la prestation à laquelle il aurait droit si sa période de participation continue prenait fin à la date du retrait ou de la terminaison.

D. 1151-2002, a. 29.